Nos associés sont fréquemment désignés directement par les parties ou par les Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance pour attester de l’équité d’une fusion ou d’une scission ou pour apprécier la valeur d’un apport ou, le cas échéant, d’avantages particuliers.
Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, nos associés, ou le cabinet lui-même représenté par l’un de ses associés, peuvent être désignés en tant que Commissaire aux apports ou à la fusion, par décision unanime des actionnaires ou associés.
Notre expertise nous permet d’intervenir sur des opérations à caractère public et privé de toutes tailles et dans différents secteurs d’activité.
Notre équipe est également intervenue dans le cadre d’opérations de rapprochement ayant conduit à la création de groupes majeurs dans leur secteur d’activité.
Compétences techniques
Commissariat aux apports, à la fusion et à la scission
Avantages particuliers
Conseil à la mise en œuvre des opérations sur les aspects financiers, comptables, juridiques et fiscaux